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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.829 résultats

    • Avis

    Avis 8.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement, les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne de recherches spatiales, du Protocole financier annexé a la Convention avec l'annexe, et du Protocole relatif au financement de l'Organisation, signés à Paris, le 14 juin 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale