Sur cette page, vous trouverez un aperçu des différentes procédures possibles devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Depuis l'introduction d'une première requête jusqu'à l'arrêt, chaque étape du déroulement d'une affaire sera expliquée et il sera renvoyé à des informations plus détaillées.
Par ailleurs, la section du contentieux administratif met à votre disposition un ‘vade-mecum’. Vous y trouverez des informations pratiques sur l'introduction d'un recours et le déroulement de la procédure. Le vade-mecum n'a cependant pas vocation à remplacer le conseil d'un avocat.
Vade-mecum de la section du contentieux administratif (opent in een nieuw venster)Différents types de recours peuvent être introduits devant le Conseil d'État. Il est essentiel de déterminer précisément au préalable le type de recours que vous souhaitez introduire, car chaque type de demande est soumis à des règles spécifiques.
Le recours introduit pour excès de pouvoir vous permet de contester la légalité d’une décision d’une autorité administrative, en vue de son annulation. En fonction de l’urgence de l’affaire, il existe des procédures permettant de suspendre provisoirement l’exécution de cette décision ou de demander d’autres mesures provisoires.
En introduisant un recours en annulation d'une décision administrative, la partie requérante entend faire disparaître cette décision de l'ordre juridique, c'est-à-dire en supprimer les effets tant pour le passé que pour le futur. L'objectif est que la procédure dure, en moyenne, 18 mois environ.
En cas d'urgence, lorsque l'exécution de la décision risque d'entraîner des inconvénients graves, deux demandes complémentaires peuvent être introduites en plus du recours en annulation.
Les effets de la décision attaquée sont temporairement suspendus pour le futur, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur le recours en annulation.
Le Conseil d'État peut prendre d'autres mesures nécessaires pour protéger les intérêts des parties ou des personnes concernées par la solution de l'affaire.
En fonction du délai dans lequel l'arrêt doit être rendu pour prévenir ou limiter des inconvénients graves, deux procédures sont prévues pour le traitement de ces demandes.
Pour les affaires urgentes qui doivent obligatoirement être fixées à l'audience dans un délai maximal de soixante jours (sauf pendant les vacances judiciaires).
Pour les affaires les plus urgentes qui doivent obligatoirement être fixées à l'audience dans un délai maximal de quinze jours.
Si, à la suite de l'annulation d'une décision, un dommage subsiste, ou si cette annulation implique que l'autorité doit prendre une nouvelle décision ou précisément qu'elle doit s'abstenir d'agir, il existe différentes procédures complémentaires.
Il s'agit de l'indemnisation du dommage résultant de l'illégalité de la décision dont l'annulation est demandée.
Il s'agit d'un ordre donné à l'autorité de prendre une décision ou précisément de s'abstenir d'agir dans un délai déterminé, éventuellement sous peine d'astreinte.
Certaines décisions administratives relèvent de la compétence d’autres juridictions administratives. La section du contentieux administratif du Conseil d’État contrôle leurs décisions dans le cadre d’un pourvoi en cassation.
Lorsqu’une décision d’une juridiction administrative est annulée, l’affaire est renvoyée devant cette juridiction afin qu'elle puisse statuer à nouveau.
Dans un nombre limité de cas, la loi confère au Conseil d'État une compétence de pleine juridiction. Le Conseil d'État prend alors lui-même la décision définitive dans l'affaire.
En l'absence d'une juridiction compétente, la section du contentieux administratif peut en équité accorder une indemnité relative à la réparation d’un dommage exceptionnel, moral ou matériel, causé par une autorité administrative.
En l'absence d'une autre juridiction compétente, la section du contentieux administratif peut, en équité, accorder une indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, causé par une autorité administrative.