Avis 9.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les douilles à vis Edison pour lampes
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les douilles à vis Edison pour lampes
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 (arrêté n° 49)
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, relatif à l'octroi d'allocations compensatoire à certaines catégories de personnes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 5 juillet 1966 instituant un régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut de l'inspection linguistique
Projet d'arrêté royal
Loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études
Projet d'arrêté royal