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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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106 résultats

    • Avis

    Avis 79.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret portant harmonisation de dispositions relatives à l’enseignement obligatoire et à l’enseignement supérieur avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024, déposée par Mme Stéphanie Cortisse, M. Loïc Jacob, M. Guillaume Soupart, M. Alain Deneef, Mme Clémentine Barzin, Mme Mathilde Vandorpe, Mme Valérie Bluge et Mme Marie Jacqmin (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2025-2026, n° 286/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024 et aux deux amendements, déposée par Mmes Marie Jacqmin, Valérie Bluge, Clémentine Barzin, Stéphanie Lange, Sophie Fafchamps et M. Nicolas Tzanetatos (Doc. Parl., Parl. Comm. Fr., 2025-2026, n° 276/001)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré, déposée par M. Martin Casier, M. Rodrigue Demeuse, Mme Sabine Roberty, M. Matteo Segers, Mme Joëlle Kapompole, Mme Margaux De Re, Mme Sophie Mengoni et M. Manu Disabato (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2023-2024, n° 703/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, déposée par Mmes Joëlle MAISON et Gladys KAZADI et M. Christophe MAGDALIJNS et Mme Marie-Martine SCHYNS (Doc. parl., Parl . comm. fr., 2020-2021, n° 189/001)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendement au projet de décret définissant la Formation Initiale des Enseignants, déposée par Barbara Trachte et Philippe Henry (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2018-2019, n°690/1)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2018
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l’encadrement des rémunérations, déposée par Mme Christiane Vienne et M. Hamza Fassi-Fihri, Mmes Françoise Bertieaux et Joëlle Maison et M. Pierre-Yves Dermagne et Mme Véronique Salvi et M. Gaëtan Van Goidsenhoven (Doc. Parl., Comm. fr., 2017-2018, n° 669/001)

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relatif aux obligations des établissements privés d’enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur (déposée par M. Fabian Culot, Mmes Françoise Bertieaux et Magali Dock)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Jean-Luc CRUCKE, Philippe KNAEPEN et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 407/001)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l’encadrement des rémunérations, déposée par Mme C. VIENNE, MM. H. FASSI-FIRHI, M. P-Y DERMAGNE, et Mme V. SALVI

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires déposée par M. Philippe Henry, Mmes Barbara Trachte et Hélène Ryckmans, MM. Matthieu Daele, Christos Doulkeridis et Stéphane Hazée

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)