Introduire un recours

Lorsque vous introduisez un recours, vous devrez payer des droits de rôle qui s'élèvent à 226 euros et, en cas d'échec de votre recours, vous devrez en principe également supporter une indemnité de procédure dont le montant de base est de 770 euros si toutefois la partie adverse est assistée d'un avocat (droits de rôle et indemnité de procédure)

Le recours aux services d'un avocat est souvent souhaitable compte tenu des nombreuses exigences de forme et de fond qui s'appliquent dans le cadre des différentes procédures

Un vade-mecum est mis à votre disposition pour vous expliquer comment introduire un recours, lisez le attentivement

Avant d'introduire un recours au Conseil d'État, il y a lieu de s'assurer qu'il n'y a pas un recours administratif possible ou obligatoire auprès de l'autorité qui a adopté la décision que vous souhaitez attaquer. En principe, les voies de recours (administratives / judiciaires) possibles sont mentionnées dans la décision elle-même

Il est important d'être attentif aux délais prévus pour introduire votre recours faute de quoi, il pourrait être déclaré irrecevable

Il est également possible de porter plainte auprès d'un ombudsman (médiateur) mis en place soit par des autorités publiques soit par des entreprises qui peut intervenir auprès des services concernés et vous éviter un recours au Conseil d'État. Vous pouvez aussi solliciter une médiation telle qu'elle est organisée par les articles 1725/1 et suivants du Code judiciaire

Soyez prudent lorsque vous utilisez l'intelligence artificielle pour la rédaction de votre recours car elle ne peut vous garantir que celui-ci répondra bien à toutes les exigences procédurales et de fond requises