Avis 23.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-1993
- Demandeur d'avis:
- -
Loi exécution du plan global en matière de fiscalité - amendement
Avant-projet de loi
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Loi exécution du plan global en matière de fiscalité - amendement
Avant-projet de loi
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