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275 résultats
Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (déposée par M. Karl Vanlouwe et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 4, § 3, et 11 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions concernant la taxation sur la circulation des véhicules et la mise en circulation des véhicules (Déposée par M. André Antoine et Mme Anne-Catherine Goffinet)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de Loi spéciale
Loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, déposée par M. Alexander MIESEN et consorts (Doc. parl., Sénat, 2019-2020, n° 7-174/1)
Élections — Proposition de loi
Amendements à un projet de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Réforme de l'État — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution
Police — Projet de loi
Amendements nos 1 et 2 à un projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution (déposés par Mmes THIBAUT et DE SUTTER)
Police — Amendement à un projet de loi
Proposition de loi visant à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (Déposée par M. François Bellot)
Proposition de loi
Amendements à une proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière (déposée par M. Guido De Padt)
Proposition de loi