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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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197 résultats

    • Avis

    Avis 79.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2026
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l’octroi de chèques-repas aux magistrats professionnels, aux magistrats en formation, aux référendaires près la Cour de cassation, aux assesseurs au tribunal de l’application des peines et au directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant création d’un parquet financier, en tant que section criminalité financière au sein du parquet fédéral (déposée par MM. Ismaël Nuino et Steven Matheï, Mme Sophie De Wit et MM. Pierre Jadoul et Niels Tas) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1536/001)

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mai 2024 portant organisation du contrôle du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de Justice, visé à l’article 555/1ter du Code judiciaire, et portant abrogation de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2024 portant établissement de l’intervention financière du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des Huissiers de Justice et des contributions au Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de Justice visées à l’article 555/1ter du Code judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998 fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur de l’article 33, 2° de la loi du 8 février 2026 portant diverses dispositions techniques et urgentes

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’article 521 du Code judiciaire en vue d’actualiser les règles d’incompatibilités liées à la fonction d’huissier de justice à la suite de l’abrogation de la distinction juridique entre sociétés civiles et sociétés commerciales (déposée par M. Pierre Jadoul et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1155/001) et amendement n° 1 sur cette proposition de loi (de MM. Aouasti et Prévot) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1155/002)

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)