Questions les plus fréquentes relatives à l’introduction d’un recours
Le vade-mecum de la section du contentieux administratif répond aux questions les plus fréquentes qui sont posées au greffe de cette section.
Les particuliers qui ne sont pas assistés d'un avocat peuvent introduire un recours au Conseil d’État de deux manières :
Par un courrier recommandé adressé à :
Conseil d’État – Greffe de la section du contentieux administratif
Rue de la Science 33
1040 Bruxelles
Par voie électronique, via la plateforme eProadmin :
Représentation par un avocat ou une autorité
Si vous êtes assisté ou représenté par un avocat, celui-ci doit obligatoirement recourir à la procédure électronique pour tous les recours. Les autorités publiques doivent également suivre la voie électronique.
Voir le vade-mecum : pp. 10–11.
Délai
Le délai d’introduction d’un recours dépend de la procédure (voir l’art. 4 du règlement général de procédure). Pour un recours en annulation, la requête doit être introduite dans les 60 jours suivant :
la publication de la décision attaquée si celle-ci a été publiée
la notification de celle-ci
ou la prise de connaissance effective par la partie requérante de la décision attaquée
Ce délai est essentiel : tout dépassement de celui-ci entraîne l’irrecevabilité du recours, sans possibilité de régularisation.
Voir le vade-mecum : p. 13 et 29-30.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour l’introduction d’un recours en cassation administrative. Dans toutes les autres procédures, elle ne l’est pas mais elle est vivement recommandée eu égard aux exigences de la procédure.
Trouver un avocat
Vous pouvez aisément rechercher les coordonnées d’avocats via le site Internet de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique. Certains avocats sont reconnus comme spécialistes du contentieux administratif.
Assistance judiciaire
Selon vos revenus ou votre situation sociale, vous pouvez avoir droit à l’assistance judiciaire gratuite ou partiellement gratuite. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet de l’OBFG.
Sauf si vous bénéficiez de l’assistance judiciaire, vous devrez vous acquitter de droits de rôle :
226 euros pour l’introduction d’un recours
150 euros pour une partie qui intervient dans le litige
Indemnité de procédure forfaitaire
La partie perdante peut être condamnée au paiement d’une indemnité de procédure à la partie gagnante assistée d'un avocat. Il s’agit d’une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat.
Le montant de base de cette indemnité s’élève à 770 euros, mais il peut :
être ramené à 154 euros, ou
être porté à 1.540 euros, selon les circonstances de la cause.
Voir le vade-mecum : pp. 23–25.
Oui. Le vade-mecum contient divers modèles de requête.
Voir le vade-mecum : pp. 36–74.
La question de savoir si vous devez assister à l’audience dépend de votre rôle dans le dossier.
En tant que partie
Dans certains cas, pour les recours en référé (ordinaire ou d'extrême urgence), votre présence ou celle de votre avocat est obligatoire.
Voir pp. 6–8 et 35 du vade-mecum.
Pour le public
Les audiences du Conseil d’État sont en principe publiques. Tout le monde peut y assister, en ce compris les personnes qui ne sont pas parties à la cause. Les mineurs de moins de 14 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
Groupes
Les groupes (étudiants, stagiaires, ...) de maximum 15 personnes qui souhaitent assister à une audience, doivent prendre préalablement contact avec le service compétent via zittingen-audiences@raadvst-consetat.be.
Règles générales
L’accès est uniquement autorisé avec une carte d’identité.
Les personnes à mobilité réduite peuvent annoncer leur venue à zittingen-audiences@raadvst-consetat.be afin qu’un soutien approprié puisse leur être apporté.
Il est strictement interdit lors des audiences de prendre des photos ou de procéder à des enregistrements audio ou vidéo.
Les objets ou animaux dangereux sont interdits, seule la présence de chiens d’assistance agréés est autorisée.
La liste des audiences planifiées est consultable en ligne.
Le vade-mecum contient des informations détaillées concernant les procédures et une FAQ comprenant les questions les plus fréquemment posées au greffe. Il est indiqué de consulter ces sources avant de prendre contact.
Voir le vade-mecum : pp. 27–35.
Qui contacter si vous avez d’autres questions ?
La section du contentieux administratif est dirigée par la présidente du Conseil d’État et toute contestation au sujet du mode de fonctionnement de cette section peut lui être adressée à l'adresse suivante : secretariat.presidente@raadvst-consetat.be.
Les questions relatives à l’auditorat peuvent être adressées aux chefs de corps de celui-ci à l'adresse : korpschefs-aud@raadvst-consetat.be.
Le greffe, dirigé par le greffier en chef, se compose d’une section francophone et d’une section néerlandophone. Toutes les réclamations concernant son fonctionnement peuvent être adressées à greffe.contentieux@raadvst-consetat.be.
Rôle du greffe
Le greffe est le point de contact central pour toute question pratique en lien avec les procédures de la section du contentieux administratif. Il ne peut toutefois pas donner d’avis juridique sur des procédures en cours ou sur des procédures futures.
Adresse pour les audiences
Pour l’accueil des visiteurs et des personnes qui se rendent aux audiences
Rue de la Science 35
1040 Bruxelles
Contacts avec le greffe
Les parties peuvent se rendre au greffe pour consulter le dossier de leur affaire. Le greffe est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 13h. Il est vivement recommandé de prendre rendez-vous pour garantir la disponibilité du dossier.
Les parties ayant recours à la procédure électronique peuvent consulter leur dossier à tout moment en ligne via eProadmin.
Téléphone
Le greffe est joignable par téléphone de 9h à 13h :
+32 (0)2 234 93 00 (FR)
+32 (0)2 234 94 00 (NL)
Numéro de téléphone général du Conseil d’État : +32 (0)2 234 96 11.
Courriel
greffe.contentieux@raadvst-consetat.be
Adresse postale
Conseil d’État – Greffe de la section du contentieux administratif
Rue de la Science 33
1040 Bruxelles