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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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806 résultats

    • Avis

    Avis 79.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats au sein des centres publics d'action sociale, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 628/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 627/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet

    Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir aux bourgmestres et échevins leur traitement en cas de congés liés à une naissance ou une adoption, déposée par Mmes Cassart-Mailleux, Fafchamps, MM. Daye, J. -P. Bastin, Mmes Laffut et Vandorpe (Doc. Parl., ; Parl. W., 2025-2026, n° 605/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)