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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Qu’est-ce qu’un avis ?

La section de législation du Conseil d'État donne des avis aux gouvernements et aux parlements de l'État fédéral, des communautés et des régions sur les projets et les propositions de textes législatifs ou réglementaires qu'ils souhaitent adopter.

Délais impartis pour rendre un avis

En principe, la section de législation n'est pas tenue par un délai légal pour rendre son avis. La plupart du temps, l'autorité qui demande l'avis fixe néanmoins un délai qui peut être de soixante, trente ou cinq jours (ouvrables), selon la nature et l'urgence du dossier, conformément aux lois coordonnées.

Publication des avis

Les avis de la section de législation, ainsi que les (projets ou propositions de) textes auxquels ces avis se rapportent, sont publiés sous forme numérique sur le site internet du Conseil d'État, dans la langue ou les langues dans laquelle ou lesquelles ils ont été rendus. Il est aisé de consulter ces documents et d’y faire une recherche au moyen de la fonction de recherche « avis » et de la banque de données RefLex.

Le moment de la publication dépend du type de texte et de la suite de la procédure :

  • lorsque l'avis concerne un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance ou des amendements à ceux-ci, il est publié après le dépôt du texte au parlement concerné

  • lorsque l'avis est demandé après qu'une proposition ou qu’un amendement a déjà été déposé, il est publié dès qu'il a été communiqué au parlement

  • les avis sur les projets d'arrêté de gouvernements sont publiés dès que le texte a été publié au Moniteur belge

  • d'autres avis sont publiés après la dissolution de la Chambre des représentants (pour les avis fédéraux) ou après avoir reçu l’assentiment de la communauté ou région concernée

Les avis rendus avant le 1er janvier 2017 sont publiés sans le texte auquel ils se rapportent.

La publication des avis est réglée par :

Utilisez ce formulaire pour effectuer vos recherches dans la collection numérisée des avis rendus par le Conseil d'État depuis sa création jusqu'à aujourd'hui.

Si vous rencontrez des problèmes dans vos recherches, vous pouvez adresser un e-mail à l'adresse suivante : wet-leg@conseildetat.be

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