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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 57.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2015
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

    Gezamenlijk decreet en ordonnantie van Vlaams Gewest, Vlaamse Gemeenschap, Brussels Hoofdstedelijk Gewest en Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie tot invoering van een gemeenschappelijke kinderrechtencommissaris voor Vlaanderen, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 57.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2015
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

    Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française ( déposée par Alain MARON, Arnaud VERSTRAETE et Barbara TRACHTE)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 48.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2010
    Chambre:
    4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

    Proposition d'ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale visant à interdire le port de signes convictionnels par les membres du personnel des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et des associations hospitalières de la Région de Bruxelles-Capitale ( déposée par MM. Didier Gosuin (F), Vincent De Wolf (F), Mme Françoise Schepmans (F), MM. Michel Colson (F), Serge de Patoul (F) et Jacques Brotchi (F))

    Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 46.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

    Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 45.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Avant-projet portant assentiment à : la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007

    Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 30.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999

    Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 28.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998

    Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune