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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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512 résultats

    • Avis

    Avis 77.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2025
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs (déposée par M. Martin CASIER (FR), Mme Nadia EL YOUSFI (FR), MM. Mohamed OURIAGHLI (FR) et Yannick PIQUET (FR))

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 53.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 51.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de l'article 12bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 51.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 50.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l"incendie et l"explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 5, §2, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

    Projet d'arrêté royal