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Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de grossiste en viandes-chevillard dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Loi suspendant l'application de la réduction de 7 p.c. prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires et déboursés des experts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement et à la formation des officiers de carrière par la voie du cadre
Projet d'arrêté royal
Loi portant création d'une troisième place de vicaire général pour la diocèse de Bruges
Avant-projet de loi
Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de crédit professionnel
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent créant un dépôt-relais des postes à Dilsen
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant les articles 4, 5 et 8 de l'arrêté royal du 10 juillet 1951 portant le règlement organique du service de l'hydraulique agricole du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal