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Avis 78.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-03-2026

Chambre:

2-VR 1,2

Demandeur d'avis:

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relative à l’instauration d’un cadre légal ainsi qu’à l’harmonisation en matière de perception des intérêts de retard et de recouvrement vis-à-vis des organismes publics, déposée par Mme Zakia Khattabi (FR) et M. Hicham Talhi (FR) ainsi que sur les amendements (Doc. parl., Ass. Réun. Comm. Comm. Comm., 2024-2025, nos. A-130/1 - B-30/1)

Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2015

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Gezamenlijk decreet en ordonnantie van Vlaams Gewest, Vlaamse Gemeenschap, Brussels Hoofdstedelijk Gewest en Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie tot invoering van een gemeenschappelijke kinderrechtencommissaris voor Vlaanderen, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 57.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2015

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française ( déposée par Alain MARON, Arnaud VERSTRAETE et Barbara TRACHTE)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 48.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2010

Chambre:

4-AV/AG

Demandeur d'avis:

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Proposition d'ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale visant à interdire le port de signes convictionnels par les membres du personnel des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et des associations hospitalières de la Région de Bruxelles-Capitale ( déposée par MM. Didier Gosuin (F), Vincent De Wolf (F), Mme Françoise Schepmans (F), MM. Michel Colson (F), Serge de Patoul (F) et Jacques Brotchi (F))

Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 26.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-07-1997

Demandeur d'avis:

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants :- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Répubique d'Arménie, d'autre part, et Annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 ;

Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 25.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-1996

Chambre:

8

Demandeur d'avis:

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Ordonnance relative à l'aide à la jeunesse - proposition déposée par Mme Sylvie FOUCART - Doc. B-11/1 - 95/96

Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune