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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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11 résultats
Loi spéciale modifiant l’article 479 du Code d’instruction criminelle et relative à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024
Procédure pénale — Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale abrogeant l’article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Élections — Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés eruopéennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique
Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale de modification de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales
Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
Avant-projet de loi spéciale