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Avis 73.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret visant à modifier le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé afin de leur permettre de fournir les médicaments nécessaires à leur mission de réduction des risques, déposée par Mme Zoé GENOT, M. Julien UYTTENDAELE, Mme Nicole Nketo BOMELE, M. Ahmed MOUHSSIN et Mme Farida TAHAR (Doc. parl., Ass. Comm. comm. fr., 2022-2023, n°109/1)

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Proposition de décret la Commission communautaire française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2018

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret visant à introduire la faculté de créer des commissions mixtes composées de citoyens tirés au sort et de députés francophones bruxellois, déposée par Magali Plovie et Alain Maron (Doc. parl., Ass. Comm. Comm. fr., 2018-2019)

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret la Commission communautaire française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2015

Chambre:

2-AV/AG

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française ( déposée par M. Alain MARON et Mme Barbara TRACHTE)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret la Commission communautaire française

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Avis 57.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret portant création d'un service de médiation de la Commission communautaire française (déposée par M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et M. Vincent DE WOLF)

F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret la Commission communautaire française

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Avis 54.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2014

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Proposition de décret la Commission communautaire française

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Avis 35.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française

Proposition de décret la Commission communautaire française

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Avis 22.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française

Proposition de décret la Commission communautaire française

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Avis 22.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Proposition de décret la Commission communautaire française

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Avis 22.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Assemblée Commission communautaire française

Décret (II) portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Proposition de décret la Commission communautaire française