Brochures
Consultez et téléchargez ici le vade-mecum de la section du contentieux administratif contenant des informations pratiques pour l’introduction d’un recours.
Les membres de gouvernements et les présidents de parlements trouveront toutes les informations nécessaires pour introduire une demande d’avis dans le vade-mecum de la section de législation.
Vade-mecum section du contentieux administratif (opent in een nieuw venster) Vade-mecum section de législation (opent in een nieuw venster) Principes de technique législative