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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée, d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant l'inspecteur de la comptabilité au Ministère de l'Agriculture dans la première catégorie des agents de l'Etat et fixant les modalités d'attribution de ce grade
Projet d'arrêté royal
Loi contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal majorant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant statut du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant une allocation pour l'année 1960 à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel des Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'article 4bis de l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de l'agence internationale de l'énergie atomique, approuvé par le conseil des gouverneurs à Vienne le 1er juillet 1959
Avant-projet de loi