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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel accordant à certains agents du Ministère des Communications un indemnité d'amortissemnet pour l'usage de leurs outils personnels
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 25 mars 1876 sur la loi du 25 mars 1876 sur la compétence et le Code de procédure civile en matière de référés et de décisions sur requête, et complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal attribuant à certains membres du Corsp de Sécurité Civile une indemnité forfaitaire annuelle de congé et un supplément de rétribution forfaitaire annuelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1934 portant règlement organique de l'Académie royale et de l'Institut national supérieur des beaux-arts et d'architecture d'Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci
Projet d'arrêté royal
Loi concernant l'octroi de la décoration dénommée "CROIX DES EVADES"
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement sur l'emploi de l'électricité dans les travaux souterrains et certains dépendances de la surface des mines, minières et carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de certains produits agricoles et horticoles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale