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permis | damande
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon complétant pour la Région wallonne la liste A de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes du chapitre II du titre I du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal autorisant l'accès de la Direction des allocations d'études du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets animaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 augustus 1984, houdende rationalisatie en programmatie van het gewoon kleuter- en lager onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de organisatie van het gewoon kleuter- en lager onderwijs op basis van een lestijdenpakket
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide social, des centres publics intercommunaux d'aide social, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles répondent les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française