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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Executieve houdende subsidiëring van de instellingen voor toneelkunst als bedoeld in het decreet van 13 juni 1975 houdende de subsidieregeling voor de Nederlandstalige toneelkunst
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif au commerce de légumes et de fruits
Projet d'arrêté royal
Loi levant l'incompatiblité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans un corps constitué pour l'exécution des obligations internationales de la Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon autorisant le Ministre de la Région wallonne pour le logement et l'informatique à introduire un projet de décret complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne visant à organiser la participation des locataires et des propriétaires de logements sociaux dans les activités des sociétés agréées par la Société nationale du logement ou de la Société nationale du logement elle-même
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relatif à la protection de certains aspects de la vie privée
Avant-projet de loi
Loi relative à la recherche des entreprises en difficulté et à leur assistance dans leur redressement
Avant-projet de loi
Decreet houdende oprichting van de instelling Vlaamse Maatschappij voor Waterbedeling
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal supprimant la section d'Alost du tribunal de première instance de Termonde
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1976 déterminant les voies navigables dont l'entretien et l'exploitation sont confiés à l'Office de la Navigation et au "Dienst voor de Scheepvaart"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation
Projet d'arrêté royal