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permis | demande
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Arrêté royal répartissant les matières entre les deux épreuves des examens pour les grades scientifiques de licencié en sciences économiques et financières et de licencié en sciences économiques et fiscales, conférés par la faculté de droit de l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'apprentissage à l'école des dialectes de la Wallonie
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant les chapitres Ier, VII et VIII du Titre II de la loi communale
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1 janvier 1951
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères pour l'agréation de maîtres de stage en médecine générale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging van het decreet van 19 juli 1973 tot regeling van het gebruik van de talen voor de sociale betrekkingen tussen de werkgevers en de werknemers, alsmede van de door de wet en de verordeningen voorgeschreven akten en bescheiden van de ondernemingen Amendement op dat voorstel van decreet
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
Avant-projet de loi