Avis 13.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à la restitution des droits d'accise perçus à l'importation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Arrêté ministériel relatif à la restitution des droits d'accise perçus à l'importation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la publicité des actes, extraits et documents concernant les sociétés agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot vaststelling, voor het Vlaamse Gewest, van de samenstelling van het dossier van de aanvraag om vergunning tot het uitvoeren van infrastructuur werken en werken van burgerlijke bouwkunde, ingediend op grond van artikel 48 van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en de stedebouw
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent complétant le titre I du Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines pour la délivrance de renseignements et l'accomplissement du service de la publicité des privilèges agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi