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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier signés à Bruxelles le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Bruxelles le 16 décembre 1980

    Avant-projet de loi