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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Arrêté royal fixant le montant des allocations et indemnités des membres et le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 455 de l'arrêté royal du 30 septembre 1905, portant règlement général des prisons
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant sour le régime du prix normal les briques et tout autre produit en terre cuite, les croix et fleurs en céramique et le tuffeau de calcaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel attribuant une allocation pour l'année 1960 à certains agents régis par le statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi permettant de nommer des militaires agents de l'Etat à l'administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale lorsque des emplois permanents d'agents de l'Etat y sont créés en substitution à des emplois occupés par des militaires du cadre actif, et portant des dispositions particulières applicables aux agents ainsi nommés
Avant-projet de loi
Loi relatif aux taxes de séjour des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de compétence notariale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964
Avant-projet de loi