Avis 7.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes et des annexes, signés à Bruxelles, le 20 juin 1960
Avant-projet de loi