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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve
Avant-projet de loi
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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 835, 6°, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de l'Institut d'assurance contre les accidents industriels Eupen-Malmédy, à Malmédy
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime d'accise des benzols et des produits analogues
Avant-projet de loi
Arrêté royal exonérant de la taxe de séjour les ressortissants finlandais résidant en Belgique
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 21 december 2020 tot vaststelling van de nadere regels, technische vereisten en hoogten van de premies, trajectbegeleidingen en collectieve renovatieprojecten, vermeld in artikel 6.4.1/1, artikel 6.4.1/1/1, artikel 6.4.1/1/2, artikel 6.4.1/1/3, artikel 6.4.1/1/4, artikel 6.4.1/4, artikel 6.4.1/5, artikel 6.4.1/9 en artikel 6.4.1/9/1 van het Energiebesluit van 19 november 2010
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering over de oproepen in 2021 voor een erfgoedpremie in het kader van relance
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Régent tendant à fixer le cadre organique temporaire du Ministère de l'Agriculture pour l'année 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal