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permis | damande
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Arrêté ministériel portant établissement du tarif d'inspection des installations radioélectriques établies à bord des aéronefs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et de l'annexe, signés à Washingtion, le 6 avril 1959
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l’octroi d’une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l’article 14, l) de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 12 juillet 1911, 25 janvier 1920 et 7 avril 1928 relatifs respectivement aux contrats de louage de service à la dispense de stage des agents temporaires admis sous le régime du statut et aux pouvoirs et peines disciplinaires concernant les personnes engagées par contrat de louage de service
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord européen relatif au transport européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève, le 30 septembre 1957
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les formes de la publication des règlements de police particuliers des polders et des wateringues ainsi que de la constatation de cette publicité
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et d u moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi fixant, pour le temps de paix, le cadre des officiers de carrière et de complément des forces armées, non compris la gendarmerie
Avant-projet de loi