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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1945, codifiant les indemnités diverses et les traitements alloués au sein de l'Office médico-légal, ainsi que l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946, codifiant le régime des indemnistés allouées aux médecins non-fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique et de la Famille

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

    Projet d'arrêté royal