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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur, et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'allocation de logement accordée à certains militaires appointés et aux agents civils du département en service permanent au camp d'Elsenborn, et non logés aux frais de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale