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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du fonds de sécurité d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers et de l'octroi de la subvention à la société nationale d'achat et de stockage de pétrole et de produits pétroliers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 23, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale