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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent portant organisation de l'Ecole de Guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal sur la réforme du régime locatif des logements sociaux en Wallonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant l'heure d'été en 1980
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972
Avant-projet de loi
Amendement à une proposition du Gouvernement relative à la révision de certains articles de la Constitution
Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal relatif aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le mode de prélèvement des échantillons et la méthode de détermination d'un indice pondéral des gaz de combustion des installations industrielles de combustion d'une puissance calorifique supérieure à 2324 KW (8371 MJ/h ou 2.000.000 kcal/h)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les articles 228 et 229 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire, relatifs aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants
Avant-projet de loi