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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère des Affaires économiques et des établissements publics qui relèvent du Ministère des Affaires économiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intéret public en temps de paix
Avant-projet de loi
Loi accordant des garanties au personnel laïc de l'enseignement agréé qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, serait placé dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière en Afrique jusqu'à son terme normal
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) organisant l’octroi d’une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes entre 2021 et 2030
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la pension de retraite par limite d'âge, des sauveteurs volontaires de la côte belge et à la réparation des dommages résultant des accidents survenus dans l'exercice de leurs fonctions
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot bepaling van de lijst met bewijsstukken, vermeld in artikel 5, §4, van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 mei 2019 tot uitvoering van het decreet van 29 maart 2019 betreffende het kwaliteits- en registratiemodel van dienstverleners in het beleidsdomein Werk en Sociale Economie
Politique de l'emploi — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi instituant un Comité national des charbonnages
Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 69 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Arrêté du Régent portant, d'une part, substitution de l'appelation de "Commissaire des Monnaies" à celle de "Directeur de la Monnaie" et, d'autre part, modification à la classification barémique de ce fonctionnaire
Projet d'arrêté royal