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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 5.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole visant à limiter et à reglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New-York, le 23 juin 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel étendant aux communes de Wezembeek-Oppem, Strombeek-Bever, Dilbeek et Wemmel la compétence de Commissions locales de recensement linguistique existantes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les entreprises de l'industrie de la chaussure relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal