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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 5.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant création d'un emploi de commis temporaire au parquet du tribunal de Ière Instance d'Arlon, pour un terme expirant le 31 décembre 1949

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent ayant pour objet de compléter l'arrêté du Régent en date du 10 janvier 1949 en tant qu'il fixe la rémunération des inspecteurs de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

    Projet d'arrêté royal