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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 48.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant les règles suivant lesquelles les universités de l'Etat peuvent percevoir des rétributions pour les prestations effectuées par les laboratoires, les cliniques et autres services similaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale pour la prévention contre la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, des annexes, de l'acte final et des résolutions, signés à Londres, le 12 mai 1954

    Avant-projet de loi