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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant: 1° l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2° l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris le siège du conducteur et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret de la Région wallonne relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne