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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat don't lentrée en service à été notablement retardée par la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les modalités du contrôle budgétaire et financier du Conseil national de Travail
Projet d'arrêté royal
Loi supprimant certaines conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres et établissant de nouveaux conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Loi concernant la sûreté des recherches et productions en matière d'énergie nucléaire
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 juni 2003 betreffende de toekenning van zendvergunningen aan de erkende particuliere landelijke, regionale en lokale radio-omroepen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal établissant les modalités de recours au Roi institué par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mai 1927 pris en exécution de la loi du 30 mai 1924 portant création du registre du commerce
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant dispenses de certaines épreuves ou parties d'épreuves en faveur des agents de l'Etat autorisés à accepter des fonctions publiques dans la Colonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création, au sein du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'un Institut National d'Hygiène et d'Epidémiologie
Projet d'arrêté royal