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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 27.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale