Avis 2.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté
Avant-projet de loi
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Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une union européenne et paiments et des annexes A et B, signés à Paris, le 19 septembre 1952
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de werking en de organisatie van het paritair college van onderwijsinspecteurs belast met het advies betreffende de opheffing van de erkenning van een school of een vestigingsplaats ervan, een onderwijsinstelling of een onderdeel ervan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploiter relatives à l'utilisation de l'hexachloroethane
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Loi portant statut de la radiodiffusion
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging het decreet van 22 december 1993 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1994ingediend door de heren Marc Olivier, Carl Decaluwé en John Taylor c.s. - Stuk 1008/1 (97-98)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant création de la marque nationale belge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale