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permis | demande
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Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'art. 5 de l'arrêté royal du ../../.. fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la date de prise de rang et au classement des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder des exemptions fiscales à un emprunt de 365 millions de francs à contracter par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (S.A.B.E.N.A) et à attacher la garantie de l'Etat à la partie de cet emprunt qui serait émise à l'étranger
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exercice d'une fonction supérieure au Commissariat général aux Relations internationales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de boekhouding en de administratieve organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les indemnités et allocations à attribuer aux présidents, membres et secrétaires de certaines commissions technique et de jurys d'examen ressortissant à l'Administration des Mines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant certaines dispositions du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu' aux droits personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931
Projet d'arrêté royal