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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long ainsi que la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à la sanction de l'alienation frauduleuse ou du déplacement frauduleux par le debiteur des éléments de son patrimoine sur lesquels s'exerce le privilège du preteur agricole

    Avant-projet de loi