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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n°151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-quatrième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret réglant la reconnaissance de certaines années pour l'accession à la pension et pour le calcul de la pension du personnel du Centre belge de radio et de télévision de la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'habillement du personnel de la Régie des postes et à l'avis à donner par le Comité supérieur de concertation en la matière Arrêté ministériel allouant une dotation aux agents de la Régie des postes qui, en service, doivent porter l'uniforme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret ratifiant la Convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et les Exécutifs relatives aux dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, telle que modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989

    Avant-projet de décret de la Région wallonne