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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faits à Montréal le 16 septembre 1987
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen
Projet d'arrêté royal
Loi dispensant les communes de dresser, en 1988, la liste des électeurs pour les élections législatives
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende vaststelling van de rang van de administrateur-generaal en de ambtenaren-generaal van de Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française établissant le cahier des charges des organismes de télévision payante en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant organisation d'un concours d'admission au stage à l'emploi de contrôler social au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 instituant des concours exceptionnels d'admission aux emplois définitifs de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 30 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
Avant-projet de loi