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Arrêté royal organisant les missions de la protection civile et le coordination de opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et des sinistres
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et annexes; 2) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (CIV) et annexes; 3) protocole additionnel à ces conventions; 4) protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions CIM et CIV du 25 février 1961, faits à Berne le 7 février 1970
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 130 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au passage des officiers du cadre de complément dans le cadre des officiers de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et désignation du commissaire d'arrondissement pour les arrondissements administratifs constitués en lieu et place de l'arrondissment administratif de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie à charge de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel plaçant le bois de mines sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
1° Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération ; 2° Arrêté royal adaptant, pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale ; 3° Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu 4° Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération ; 5° Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération
Projet d'arrêté royal