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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, concernant le divorce, la séparation de corps et de biens et la séparation de biens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la preuve requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963, de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent portant des mesures de police sanitaire relatives à la tularemie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant certains arrêtés royaux relatifs à la situation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le régime des autorisations de prises d'eau souterraine et réglementant l'usage de l'eau souterraine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement, créée par la loi du 2 août 1955
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'institution par application de l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, des sections des cours du travail, des tribunaux de première instance, du travail, de commerce et de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une mission est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail
Projet d'arrêté royal