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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et Ruanda-Urundi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction (secteur Travaux publics)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent octroyant à partir du 1 janvier 1949 aux agents inspecteurs et inspecteurs principaux du service de contre-information, les mêmes barèmes qu'aux agents de grade équivalent de la police judiciaire

    Projet d'arrêté royal