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Loi portant modification du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel et relèvement de la limite d'engagement du Fonds de garantie (art. 1 et 9 de la loi du 24 mai 1959)
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relatif à l'application du titre V de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1960, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les règlements particuliers du canal de la Nèthe et de la Petite Nèthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'exécution des lois coordonnées du 12 octobre 1953, relatives aux taxes de séjour des étrangers
Projet d'arrêté royal
1° un projet d'arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge et l'arrêté royal du septembre 1958 fixant les montants minimums garanties des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail, 2° un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonant les statuts de la Caisse en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les dispenses d'interrogation sur certaines matières des épreuves préparatoires visées aux articles 10 et 12 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées le 31 décembre 1949
Projet d'arrêté royal