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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952 et le 14 avril 1953, sur un amendement à ce projet

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1953 au 30 septembre 1953 (arrêté n° 17)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n°101) concernant les congés payés dans l'agriculture, adopotée à Genève, le 26 juin 1952, par l'organisation internationale du travail, au cours de sa trente-cinquième session

    Avant-projet de loi